[2018] 3 R.C.F. F-4
Droit constitutionnel
Partage des pouvoirs
Contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision sommaire (2016 CCRI 843) rendue par le Conseil canadien des relations industrielles dans laquelle le Conseil s’estime compétent pour statuer sur la demande d’accréditation visant l’unité de négociation composée du personnel enseignant d’une école située sur le territoire de la Nation Innu Matimekush-Lac John — Le demandeur, l’employeur des enseignants, a soutenu qu’il existe une présomption à l’effet que les relations de travail sont de compétence provinciale et que la défenderesse n’a pas renversé cette présomption — La défenderesse a plaidé que l’éducation des enfants autochtones sur les réserves relève d’un chef de compétence fédérale en raison, entre autres, de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), c. 1.5 — Il s’agissait de déterminer si l’école autochtone visée est une entreprise fédérale qui tombe sous le régime du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), c. L-2 — L’école entre dans la catégorie des entreprises fédérales et tombe ainsi sous le régime du Code canadien du travail — La Cour suprême dans NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 CSC 45, [2010] 2 R.C.S. 696, a établi le critère fonctionnel, qui « requiert l’examen de la nature, des activités habituelles et de l’exploitation quotidienne de l’entité en question afin de déterminer s’il s’agit d’une entreprise fédérale » — C’est ce critère qui a été appliqué en l’espèce — L’établissement d’une école sur réserve découle de la compétence fédérale sur les Indiens — Il était insuffisant pour le demandeur de plaider le choix du cursus scolaire québécois pour les étudiants autochtones comme fondement de la compétence provinciale — L’école en question n’est rattachée à aucune commission scolaire — Ce sont les dispositions de la Loi sur les Indiens qui régissent l’obligation de fréquentation scolaire des étudiants autochtones vivant sur les réserves — Demande rejetée.
Conseil de la Nation Innu Matimekush-Lac John c. Association des employés du nord québecois (CSQ) (A-333-16, 2017 CAF 212, juges Trudel et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 25 octobre 2017, 18 p.)