[2018] 3 R.C.F. F-20
Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui a maintenu la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de rejeter la demande d’asile des demandeurs — Les demandeurs, des citoyens d’Albanie, ont demandé le statut de réfugié sur le fondement de mauvais traitements — Les demandeurs ont souligné deux erreurs d’interprétation ou de traduction apparentes dans la transcription de l’audience et dans la décision de la SPR — Ils ont demandé d’admettre une déclaration statutaire d’un interprète et traducteur de documents et de témoignage en albanais pour expliquer ces erreurs devant la SAR — La SAR a refusé d’admettre la déclaration au motif qu’aucune explication n’avait été fournie quant à la raison pour laquelle ce renseignement n’avait pas été présenté avant que la décision soit rendue — Il s’agissait de savoir si la décision de la SAR de ne pas admettre la preuve était raisonnable — La décision de la SAR était déraisonnable — Le raisonnement de la SAR était peu logique en ce qui concerne la nouvelle preuve relative à la mauvaise interprétation — L’effet des erreurs d’interprétation n’était pas connu avant que la décision de la SPR soit rendue — Les demandeurs n’avaient pas accès à la déclaration avant la publication de la décision de la SPR et il ne pouvait pas être raisonnablement attendu qu’ils la présentent à la SPR — La décision de la SAR à cet égard manquait de transparence, de justification et d’intelligibilité — La SAR a semblé mal comprendre le contenu de la déclaration — La SAR n’a pas non plus transcrit exactement l’erreur d’interprétation qui aurait été faite en ce qui concerne le rapport de police mal traduit : la SAR a simplement repris l’erreur — La décision de la SAR a été annulée et renvoyée pour un nouvel examen — Demande accueillie.
Bilbili c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-2561-17, 2017 CF 1188, le juge Diner, jugement en date du 22 décembre 2017, 10 p.)