[2022] 1 R.C.F. F-3
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rejetant l’appel de la décision d’un agent selon laquelle le demandeur n’a pas satisfait aux conditions de résidence — Le demandeur est résident permanent — Il n’a pas résidé une seule journée au Canada pendant une période quinquennale — La SAI a conclu que l’étendue du manquement était « importante » et que le motif du départ initial du demandeur vers le Liban était raisonnable — Elle a jugé que le demandeur n’avait pas démontré qu’aucune disposition de rechange ne pouvait être prise pour pourvoir aux besoins de son père à Beyrouth — La SAI a estimé qu’il était plus probable que le contraire que le demandeur soit resté au Liban pour continuer à travailler — Le demandeur a fait valoir que la SAI s’était fondamentalement méprise sur le témoignage qu’il a présenté à propos de l’importance des besoins médicaux de son père et de l’impossibilité pour les autres membres de la famille de lui offrir des soins adéquats — Il a également soutenu notamment que ce choix participait d’un impératif psychologique découlant d’une obligation morale et d’un besoin impérieux — Il s’agissait de savoir si les conclusions de la SAI quant au défaut du demandeur de retourner au Canada après le rétablissement de son père étaient raisonnables — Les motifs de la SAI concernant le défaut du demandeur de retourner au Canada n’ont présenté aucune erreur susceptible de contrôle — Le raisonnement de la SAI sur les difficultés n’était pas déraisonnable — La SAI n’a pas mal apprécié la preuve produite par le demandeur concernant les perspectives d’emploi — Elle n’a pas minimisé la situation du demandeur — Même si le facteur des difficultés était favorable au demandeur, ce n’était qu’un des facteurs à considérer — La SAI a examiné tous les facteurs pertinents — Elle a raisonnablement conclu que les facteurs qui étaient favorables au demandeur ne l’emportaient pas sur ceux qui lui étaient défavorables — Demande rejetée.
Teghlian c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-5568-20, 2021 CF 1078, juge Zinn, motifs du jugement en date du 15 octobre 2021, 11 p.)