o VOL. XVIII.] EXCHEQUER COURT REPORTS. 275 DANS IA COUR DE L'ÉCHIQUIER DU CANADA, 1918 D DAME CESARIE CORRIVEAU, VEUVE DE LOUIS • PARE, EN SON VIVANT • JOURNALIER, DE ST. CYRILLE DE WENDOVER, DANS LA PROVINCE DE QUEBEC, DISTRICT D 'ARTHABASKA, PETITIONNAIRE ; ET SA 1MAJES'TE LE ROI, INTIME. Workmen's compensation—Injury in course of employment Railway —Sleeping quarters—"Dwelling". The suppliant's husband was employed on the I. C. Ry. as part of a gang of men engaged in the repairs and maintenance of the tracks. The railway had placed at. the disposal of such men a bo x or ' freight car, which was fitted with bunks or beds as a dormitory and placed on a siding. After leaving off work at 6 o'clock in the evening the employees' entire time was at their disposal and they were at liberty, but not obliged, to sleep in this sleeping car. On the night of the 12th July, 1915, the suppliant's husband went to sleep as usual in the car and was found dead' in his bed in the . morning. Held that this car was a "dwelling" and that the accident or death did not happen in the course of his employment, and that his widow was not therefore entitled to compensation. PETITION OF RIGHT to recover damages for personal injuries. Tried before the Honourable Mr. Justice Attdette, at Quebec, November 26 and 27, 1918. Gaston Ringuet, for suppliant. L. P. Crépeau, for Crown.
276 EXCHEQUER COURT REPORTS. [VOL. XVIII. 1918 ~ AUDETTE, J. Jugement rendu le 7 'décembre, 1918. CORRIVEAU . v La pétitionnaire poursuit pour le recouvre- TRE KING. ment de la somme de $5,000, montant des dommages Re dgment . allégués avoir été soufferts par elle comme résultant de la mort de son mari dans les .circonstances sui-vantes. Louis Paré, son défunt mari, était dans le cours du mois de juillet, 1915, à l'emploi du chemin de fer de l'Intercolonial, un travail public du Canada. I] faisait partie d'une équipe d'hommes travaillant à la réparation et entretien de la voie entre Chaudière et Ste Rosalie, P.Q. Dans le cours de cet emploi, les heures de travail étaient de sept heures du matin à six heures du soir. L'intimé fournissait à cette équipe, pour qui voulait s'en prévaloir,. un char dortoir où y couchait qui voulait. Trois des hommes de l'équipe ne s'en prévalaient pas et couchaient en dehors tandis que la balance y couchait. Ce char dortoir n'était autre qu'un char à fret— char à grain—d'environ 33 pieds *de longueur sur à peu près 8 pieds de largeur et de hauteur, avec deux portes au centre se mouvant sur glissoire. Il y avait, du coté où couchait Louis Paré à l'extrémité ou au fond. du char, deux lits de six pieds et quelques pouces à, à peu près, 12 à 15 pouces du plancher et d'à peu près deux pieds et six pouces de largeur, avec une allée d'environ deux pieds et six pouces les séparant, tandis qu'au dessus de ces deux lits et cette allée il y avait,—à à peu près trois pieds au dessus ces deux lits—une plateforme formant un autre lit de toute la largeur du char, où couchaient cinq hommes. L'extrémité de cette allée était alors couverte, à une hauteur d'environ quatre pieds et demi pour une longueur de six pieds et quatre pouces à ce bout du char. De chaque coté de cette allée en
VOL. XVIII.] .EXCHEQUER COURT REPORTS. 277 laissant ces 6 pieds et 4 pouces il y avait aussi deux 1918 lits superposés. A l'autre extrémité ou bout du COREvEAU o char, il y. avait même genre . de lits que ceux en THE KING. premier lieu décrits ; mais il n'y avait pas les quatre Judg ent. lits en dernier lieu mentionnés. Il y avait aussi à chaque bout du char, au dessus du lit d'en haut, une f entre d'environ 15 à 18 pouces. Il résulte de tout ceci qu'il restait au centre du char, vis-à-vis les portes et au bout où il n'y avait qu'une longueur : de lits, un espace libre assez ' con-sidérable. Les employés avaient en outre un autre char qui leur servait de char . réfectoire ; mais ils -n'étaient pas nourris par la Couronne. Ils voyaient eux-mômes à leur nourriture par l'entremise d'un cuisinier qui était cependant payé pour ses services par l'intimé. Or le 12 juillet, .1915, ou mieux ,le veille au soir, lorsque ce char était sur une voie d'évitement, à la Station Lemieux, où il y a un village où les employés pouvaient à leur gré aller coucher, Louis Paré prit son souper vers les 6.30, hrs., p.m., apres ' quoi ° il s'amusa comme d'habitude à causer et fumer jusqu'à son coucher vers 8.30 p.m. Il couchait seul dans le lit en dessous de celui occupé par 5 personnes, et dans le bout où il y avait ces 4 lits additionnels men-tionnés plus haut. ..Après avoir été couché quelque. temps il se releva vers 9.15 hrs., vint à la porte du char qu'il entrebâilla ét se recoucha de suite sans parler et sans se plaindre. Le lendemain matin on le trouva mort dans son lit. Paré 'souffrait d'indigestion depuis plusieurs années. Il avait été traité, par le Dr. Pelletier, pendant. nombre d'aimées lorsque sa maladie, dans les deux dernières années, devint chronique et son médecin lui cdonnait alors médecine à prendre con-
278 EXCHEQUER COURT REPORTS. [VOL. XVIII. 1918 stamment. Il souffrait apparemment depuis 2 ans, CORR IVEA v. U l'état aigu, d'hyperchlorhydrie, ou. trouble de la THE KING. fonction sécrétoire de l'estomac, caractérisé par une Bossons for augmentation d'acide chlorhydrique dans le suc gas-trique. Le savant conseil de la pétitionnaire prétend que la mort de Paré est le résultat de la négligence des em-ployés de la Couronne en fournissant un char dor-toir où il n'y avait pas assez d'air pour y faire ainsi coucher ses employés. Or il n'y a pas de droit d'action contre la Cou-ronne pour dommage résultant de négligence à moins que l'action ne tombe sous le coup de l'Acte de la Cour de l'Echiquier du Canada, ch. 140 S.C.R., sec. 20, telle qu'amendé par 9-10 Ed. VIL, ch. 19, se lisant comme suit : "Toute réclamation contre la "Couronne provenant de la mort de quelqu'un, etc., "etc., causée par la négligence de quelque employé "ou serviteur de la Couronne, pendant qu'il agissait "dans l'exercice de ses fonctions ou de son emploi, "sur, dans ou prés le terrain de construction, d'en-"tretien ou de mise en service du chemin de fer In-"tercolonial, etc." Il y a bien ici un travail public; mais y a-t-il eu dans l'espèce négligence d'un préposé à un emploi quelconque de la Couronne et dont la négligence aurait occasionné la mort de Paré? Je crois qu'il faut répondre. dans la négative. En effet, Paré était malade depuis nombre d'an-nées et couchait après tout dans ce char dortoir avec nombre d'autres personnes qui s'accordent toutes à dire qu'elles n'ont pas souffert de l'exiguité du char. Qu'elles y dormaient et reposaient sans avoir lieu de se plaindre. Cette opinion est en plus exprimée par un employé qui couchait dans le lit opposé et
VOL. XVIII.] EXCHEQUER COURT REPORTS. 279 correspondant 'à celui de Paré et qui se trouvait 1918 placé de la même manière. Il apparaîtrait à prime CORRI roVEAU . abord que le défunt est mort des suites de la maladie THE KING. Baensa° na nt. dont il: souffrait depuis de nombreuses années.Il . ~aent. n 'y a ici aucune preuve directe établissant que Paré 'est mort des suites d'avoir couché dans ce char et la cause dé sa mort ne saurait être établie sous de simples conjectures. Mais il y a plus. Les employés n'étaient pas obli- gés ou tenus de faire usage de ce char dortoir qui était mis à leur disponibilité pour y coucher ou non à leur plein gré, chacun fournissant sa lingerie de lit. La compagnie a une vingtaine de ces chars pour la division en question. L'employé qui couchait dans le char était payé même prix que celui qui, opinait pour coucher en dehors.. Ce char devenait sous les circonstances "une résidence, une ' demeure,. une habitation". Rex v. Gulex. 1 Quand l'employé avait. travaillé de 7 heures du matin à 6 heures du soir, il avait fini sa journée et il était alors' absolument maître de. son temps et de ses loisirs. Quand le soir, - sa . journée finie, il couchait dans ce char, il avait cessé son travail et' en conséquence il n'agissait pas dans la sphère de son occupation. Philbin v. Hayes.' De sorte que Paré n'est pas mort 'dans le cours de son emploi. Après sa journée finie, •Paré ne travail-lait plus pour le bénéfice. de son patron, mais choisis- - sait de coucher dans ce char pour s'éviter lés dé-penses de coucher ailleurs. Il n'était plus un em- ployé au cours du, travail pour lequel il était payé tant par jour . en travaillant de telle heure à telle heure. Paré, lors de sa mort couchait dans ce char comme résultat d'un acte de sa propre volition et (1917), 39 O.L.R. 539. 2 34 T.L.R. 403..
280 EXCHÉ Q S UER COURfi` REPORTS. [VOL. XVIII. 191i. pour servir ses fins personnelles et dans ce cas son CoRRIvEAU v. patron ne saurait être responsable. Limpus v. Lon- THE KING. do n General Oumnsib Co.1 Jn â&meatr L'action de la, pétitionnaire est en conséquence déboutée. Judgment accordingly. Solicitors for suppliant: Garceau Ringuet. Solicitor for respondent: L. P. Crépeau. .1 1 H. & C.. 526-5443:
You are being directed to the most recent version of the statute which may not be the version considered at the time of the judgment.