A-17-75
Mohammed Shahzad (Requérant)
c.
Le ministre de la Main-d'oeuvre et de l'Immigra-
tion (Intimé)
Cour d'appel, les juges Urie et Ryan et le juge
suppléant MacKay—Toronto, le 5 mars 1975.
Examen judiciaire—Immigration—Ordonnance d'expul-
sion—Requérant en possession d'un visa d'emploi valable
demande une prorogation de son statut—Le rapport prévu â
l'article 22, conduisant à une enquête spéciale et â une ordon-
nance d'expulsion, a été établi sans droit—Procédure préma-
turée et nulle—Loi sur l'immigration, S.R.C. 1970, c. I-2, art.
7(1)h), (2)—Loi sur la Cour fédérale, art. 28.
REQUËTE.
AVOCATS:
M. Green, c.r., pour le requérant.
G. Garton pour l'intimé.
PROCUREURS:
Green et Spiegel, Toronto, pour le requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés oralement par
LE JUGE URIE: Il ressort des preuves produites
que, lorsque le requérant s'est présenté au Service
national de placement et, par la suite, au fonction-
naire à l'immigration, il était en possession d'un
visa d'emploi valable et n'avait pas perdu son
statut de non-immigrant. Il avait demandé une
prorogation de son visa d'emploi et ainsi, nécessai-
rement, une prorogation de son statut de non-
immigrant en vertu de l'article 7(1)h) de la Loi
sur l'immigration. Il avait droit à ce qu'une déci-
sion soit rendue sur sa demande. Cependant, au
lieu d'une telle décision, on constata qu'il s'était
présenté en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi, ce
qui en fait n'était pas le cas; en conséquence, il fit
l'objet d'un rapport prévu à l'article 22 qui donna
lieu à l'enquête spéciale et entraîna l'ordonnance
d'expulsion.
Nous sommes tous d'avis que cette procédure
était prématurée et, donc, nulle. L'affaire est ren-
voyée aux services de l'immigration aux fins d'une
décision sur la demande de prorogation du visa
d'emploi.
* * *
LE JUGE RYAN y a souscrit.
* * *
LE JUGE SUPPLÉANT MACKAY y a souscrit.
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