A-690-78
Le procureur général du Canada (Requérant)
c.
Main Giroux (Intimé)
Cour d'appel, les juges Pratte et Ryan et le juge
suppléant Hyde—Québec, le 24 mai 1979.
Examen judiciaire — Assurance-chômage — Le juge-arbi-
tre a rejeté l'appel pour l'unique motif que le dossier d'appel
n'avait pas été transmis dans le délai de soixante jours que
fixe les Règlements — Il s'agit de savoir s'il y a lieu d'annuler
la décision attaquée — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970
(2' Supp.), c. 10, art. 28 — Règlements sur l'assurance-chô-
mage, DORS/76-248, art. 184(3).
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
Jean-Marc Aubry pour le requérant.
Michel Laprise pour l'intimé.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour le
requérant.
Bouchard, Vigeant, Ayotte, Laprise & Ham-
mond, Trois-Rivières, pour l'intimé.
Voici les motifs du jugement de la Cour pro-
noncés en français à l'audience par
LE JUGE PRATTE: Cette demande en vertu de
l'article 28 est dirigée contre la décision d'un
juge-arbitre en vertu de la Loi de 1971 sur l'assu-
rance-chômage, S.0 1970-71-72, c. 48, qui a
rejeté un appel pour l'unique motif que le dossier
d'appel ne lui avait pas été transmis dans le délai
de 60 jours fixé par l'article 184(3) des Règle-
ments sur l'assurance-chômage, DORS/76-248.
La décision attaquée doit être cassée. Rien ne
permet de dire qu'un appel qui est, par ailleurs,
valablement formé, cesse d'exister ou puisse être
annulé en raison du défaut de la Commission de
transmettre le dossier d'appel dans le délai de 60
jours que fixe l'article 184(3) des Règlements. A
l'expiration des 60 jours, si la Commission n'a pas
transmis le dossier, tout intéressé peut prendre les
mesures appropriées pour la forcer à le faire; mais
ce retard n'affecte pas l'existence de l'appel et
n'autorise pas le juge-arbitre à rejeter l'appel ou à
refuser de l'entendre.
Pour ces motifs, la décision attaquée sera cassée
et l'affaire sera renvoyée pour être décidée en
prenant pour acquis que le fait que la Commission
ait tardé à transmettre le dossier ne peut affecter
le sort de l'appel.
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