A-157-81
Le procureur général du Canada (Requérant)
c.
David K. Anderson, Eric S. Boyard, Larry V.
Deveau, et D. Gary O'Keefe (Intimés)
et
La Commission des relations de travail dans la
Fonction publique (Tribunal)
Cour d'appel, les juges Pratte et Ryan et le juge
suppléant Kerr—Ottawa, 17 et 18 septembre
1981.
Examen judiciaire — Fonction publique — Demande d'an-
nulation de la décision rendue par un arbitre faisant droit à
des griefs présentés par les intimés — Les employés ayant
refusé d'indiquer, à la demande de l'employeur, quand, avant
la fin de l'année financière, ils désiraient prendre les «jours de
remplacement», l'employeur a déterminé unilatéralement les
dates auxquelles les intimés devaient prendre leurs jours de
congé qui doivent leur être accordés en remplacement de jours
fériés — La convention collective prévoit que lorsqu'un
employé a travaillé un jour férié, il lui «est accordé un congé
payé à une date ultérieure» — Il y est également prévu que les
«jours de remplacement» non utilisés sont reportés à l'année
financière suivante, au choix de l'employé — Il échet d'exami-
ner si l'arbitre a commis une erreur en décidant que l'em-
ployeur n'avait pas le droit de déterminer unilatéralement les
dates, avant la fin de l'année, auxquelles les intimés devaient
prendre leurs «jours de remplacement» par suite du refus des
intimés d'indiquer quand ils voulaient les prendre — Demande
accueillie — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2' Supp.),
c. 10, art. 28.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
David P. Olsen pour le requérant.
Catherine H. MacLean pour les intimés.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour le
requérant.
Nelligan/Power, Ottawa, pour les intimés.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés à l'audience par
•
LE JUGE PRATTE: Cette demande fondée SUT
l'article 28 attaque la décision d'un arbitre rendue
sous le régime de la Loi sur les relations de travail
dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-35,
faisant droit à des griefs présentés par les intimés.
Les intimés étaient employés à titre de contrô-
leurs aériens à Saint-Jean (Terre-Neuve). Ils
étaient des «employés préposés à l'exploitation» au
sens de la convention collective conclue entre le
Conseil du Trésor et l'Association canadienne du
contrôle du trafic aérien (Code 402/79) et venant
à expiration le 31 décembre 1980. Leurs griefs
contestent l'interprétation donnée par leur
employeur aux articles 16.04 et 16.05 de cette
convention collective.
Ces deux articles régissent les droits des
employés préposés à l'exploitation qui travaillent
un jour férié. L'article 16.04 prévoit que ces
employés peuvent être payés à raison d'une fois et
demie (1 1 / 2 ) leur taux horaire normal pour toutes
les heures exécutées le jour férié et, en outre, qu'il
leur «est accordé un congé payé à une date ulté-
rieure en remplacement du jour férié.» Ces congés
payés qui doivent être accordés en remplacement
du jour férié sont appelés «jours de remplacement»
à l'article 16.05 dont voici le texte:
16.05 En ce qui concerne les employés préposés à
l'exploitation:
a) Des «jours de remplacement» pourront être pris par antici
pation à partir du début d'une année financière donnée pour
tous les jours fériés désignés de cette même année.
b) Aux fins de l'alinéa (a) ci-dessus seulement, les années où
le Vendredi saint et (ou) le lundi de Pâques tombent pendant
le mois de mars, ils sont réputés tomber pendant le mois
d'avril, sauf lorsque l'application du présent alinéa ferait
perdre à l'employé son droit aux jours fériés.
c) Les jours de remplacement peuvent être accordés comme
prolongation des congés annuels ou comme congés occasion-
nels et sont imputés sur les crédits de jours de remplacement
au rythme d'un poste pour un jour.
d) Tout en satisfaisant aux nécessités du service et sur
préavis suffisant, l'employeur fait tous les efforts raison-
nables pour accorder des jours de remplacement au moment
où l'employé les désire.
e) Lorsque pendant une année financière, l'employé n'a pas
bénéficié de tous les jours de remplacement portés à son
crédit, la partie non utilisée de ceux-ci est reportée à l'année
financière suivante.
Au choix de l'employé, les jours de remplacement qui ne
peuvent être épuisés avant la fin de l'année financière lui sont
payés au taux alors applicable de sa rémunération
journalière.
f) Tout congé accordé en vertu des dispositions de la présente
clause par anticipation des jours fériés intervenant après la
date de départ d'un employé ou le commencement d'un congé
de retraite ou après la date où il est assujetti à la clause
13.01, doit faire l'objet d'un recouvrement sur la paye.
En septembre et en décembre 1979, l'employeur
demanda aux intimés de lui indiquer quand, avant
la fin de l'année financière prenant fin le 31 mars,
ils désiraient prendre les jours de remplacement
portés à leur crédit. Ils refusèrent de se conformer
à cette demande. Ils ne désiraient pas prendre les
jours de remplacement avant la fin de l'année; ils
voulaient soit les prendre au cours d'une année
financière subséquente ou se les faire payer en
espèces à la fin de l'année. L'employeur détermina
alors de façon unilatérale les dates auxquelles les
intimés devaient prendre leurs jours de remplace-
ment.
La seule question soulevée par les griefs des
intimés est de savoir si l'employeur avait le droit
de déterminer unilatéralement lès dates, avant la
fin de l'année, auxquelles les intimés devaient
prendre leurs jours de remplacement par suite du
refus des intimés d'indiquer quand ils voulaient les
prendre. L'arbitre trancha en faveur des intimés et
statua que l'employeur n'en avait pas le droit. Pour
arriver à cette conclusion, il a dû établir des
distinctions avec des cas précédents où d'autres
arbitres et, dans un cas, la Commission elle-même,
avaient donné une interprétation différente à des
dispositions semblables aux articles 16.04 et
16.05'. D'après l'arbitre, ces deux articles donnent
aux employés le droit de choisir, premièrement,
s'ils vont prendre leurs jours de remplacement
avant la fin de l'année financière et, deuxième-
ment, au cas où ils ne les prendraient pas au cours
de cette année, s'ils vont les prendre au cours d'une
année subséquente ou s'ils se les feront payer en
espèces. L'arbitre est arrivé à cette conclusion en
se fondant sur deux motifs principaux. En premier
lieu, il estime que l'emploi du verbe «accorder» aux
articles 16.04 et 16.05 implique nécessairement
que les jours de remplacement doivent être accor
dés à la demande des employés. En second lieu, il
se dit d'avis que si l'on comprend bien et si l'on
prend bien en considération la nature très spéciale
des jours de remplacement, il ressort clairement
des dispositions de l'alinéa 16.05e) que les
employés ont, premièrement, le choix de prendre
ou de ne pas prendre leurs jours de remplacement
1 Webb c. Le Conseil du Trésor (l'arbitre en chef, Edward B.
Jolliffe, c.r.); Kenna c. Le Conseil du Trésor (l'arbitre en chef,
Edward B. Jolliffe, c.r.); Low & Duggan c. Le Conseil du
Trésor (une décision de la Commission).
pendant l'année au cours de laquelle ils sont acquis
et, deuxièmement, le choix soit d'être payés en
espèces pour les jours de remplacement à leur
crédit à la fin de l'année, soit de les prendre au
cours d'une année subséquente.
A mon sens, cette décision est fondée sur une
mauvaise interprétation de la convention collec
tive. Aux termes de l'article 16.04, il «est accordé
un congé payé à une date ultérieure» à l'employé
qui a travaillé un jour férié. Selon moi, contraire-
ment à l'interprétation de l'arbitre, le mot
«accordé», dans cet article, n'implique aucune
demande faite par l'employé, de telle sorte que si
cet article était pris isolément, je n'hésiterais aucu-
nement à dire que l'employeur aurait toujours le
droit de décider unilatéralement quand les jours de
remplacement seraient accordés. Ce droit est-il
modifié ou restreint par d'autres dispositions de la
convention? La seule disposition applicable est
l'article 16.05. Selon moi, il ressort clairement des
alinéas a), b) et e) de cet article que le calcul et la
liquidation des jours de remplacement se font sur
une base annuelle et que, normalement, les jours
de remplacement sont pris pendant l'année au
cours de laquelle ils ont été acquis. La seule res
triction que l'article 16.05 impose au droit de
l'employeur de déterminer quand les jours de rem-
placement devront être pris se trouve à l'alinéa d)
qui oblige l'employeur à faire tous les efforts rai-
sonnables pour accorder des jours de remplace-
ment «au moment où l'employé les désire.» Cet
alinéa impose-t-il à l'employeur l'obligation de
faire tous les efforts raisonnables pour acquiescer à
la demande d'un employé que ces jours de rempla-
cement soient reportés à une année subséquente?
J'estime que non parce qu'il s'agit seulement d'ac-
corder des jours de remplacement aux dates préci-
ses demandées par les employés pendant l'année
financière en cours. J'ajouterais que, dans la
mesure où l'article 16.05 donne aux employés le
droit de se faire payer leurs jours de remplacement
en espèces, ce droit est clairement limité aux jours
de remplacement «qui ne peuvent être épuisés
avant la fin de l'année financière». A mon sens, il
serait abusif de dire que des jours de remplace-
ment ne peuvent être épuisés uniquement parce
que l'employé préfère ne pas les prendre.
Par ces motifs, je ferais droit à la demande,
annulerais la décision de l'arbitre et lui renverrais
l'affaire pour qu'il rende une décision en considé-
rant qu'en vertu des articles 16.04 et 16.05 de la
convention collective, lorsque les employés refusent
d'indiquer quand, au cours de l'année financière
courante, ils désirent prendre leurs jours de rem-
placement, l'employeur a le droit de déterminer
unilatéralement à quel moment ces jours de rem-
placement devront être pris.
* * *
LE JUGE RYAN y a souscrit.
* * *
LE JUGE SUPPLÉANT KERR y a souscrit.
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