Jugements

Informations sur la décision

Contenu de la décision

T-3000-82
Compagnie internationale pour l'informatique CII Honeywell Bull, société anonyme (appelante)
c.
Herridge, Tolmie et registraire des marques de commerce (intimés)
Division de première instance, juge Addy—Mont- réal, 4 octobre; Ottawa, l er décembre 1983.
Marques de commerce Appel interjeté pour faire annuler la radiation de la marque de commerce «Bull, Le mot «Bulle est employé simultanément avec les lettres «Cii» et le dessin composé d'un écran et d'un arbre, qui sont deux mar- ques de commerce enregistrées, et avec le mot «Honeywell», marque de commerce non enregistrée Toutes ces marques de commerce appartiennent à l'appelante L'emploi de la marque «Bull» conjointement avec les autres marques consti- tue-t-il un emploi au sens de l'art. 4 de la Loi? Rien dans la Loi n'interdisant l'usage simultané de plusieurs marques, pourvu que le public ne soit pas induit en erreur quant à la source des marchandises Il ressort des faits que les mots additionnels «Cii» et «Honeywell» ne sont pas de nature à induire en erreur, puisqu'ils font partie intégrante du nom du propriétaire de la marque Appel accueilli Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1970, chap. T-10, art. 4 et 44.
Appel est interjeté pour faire annuler l'ordonnance rendue par le registraire des marques de commerce en vertu de l'article 44 de la Loi et portant radiation de la marque de commerce «Bull». La question qui se pose est de savoir si l'emploi du mot «Bulle conjointement avec deux marques de commerce enregis- trées, c'est-à-dire un dessin composé d'un écran et d'un arbre et les lettres «Cii», et avec une marque non enregistrée, savoir le mot «Honeywell»,