A-1331-83
La Reine, le très honorable Premier ministre, le
procureur général du Canada, le secrétaire d'État
aux Affaires extérieures, le ministre de la Défense
(appelants) (défendeurs)
c.
Operation Dismantle Inc., Syndicat canadien de la
Fonction publique, Syndicat des postiers du
Canada, Syndicat national de la Fonction publique
provinciale, Fédération du travail de l'Ontario,
Arts for Peace, Association canadienne d'éduca-
tion et de recherche pour la paix, Mouvement
canadien pour une fédération mondiale, Alberni
Valley Coalition for Nuclear Disarmament,
Comox Valley Nuclear Responsibility Society,
Cranbrook Citizens for Nuclear Disarmament,
Peace Education Network, Windsor Coalition for
Disarmament, Union of Spiritual Communities of
Christ Committee for World Disarmament and
Peace, Against Cruise Testing Coalition, La Voix
des femmes (C.-B.), Comité national d'action sur
le statut de la femme, Carman Nuclear Disarma
ment Committee, Project Survival, Denman Island
Peace Group, Thunder Bay Coalition for Peace
and Nuclear Disarmament, Muskoka Peace
Group, Global Citizens' Association, Association
des médecins pour la responsabilité sociale (sec-
tion de Montréal) (intimés) (demandeurs)
Cour d'appel, juges Pratte, Ryan, Le Dain, Mar-
ceau et Hugessen—Ottawa, 11 et 12 octobre; 28
novembre 1983.
Droit constitutionnel — Charte des droits — Appel de
l'ordonnance rejetant la requête en radiation de la déclaration
et en rejet de l'action — Décision du Cabinet d'autoriser les
essais américains de missiles de croisière au Canada — Action
en jugement déclaratoire portant que la décision du Cabinet
est inconstitutionnelle parce qu'elle viole des droits garantis
par la Charte — Demande d'injonction interdisant les essais
— La déclaration soulève-t-elle une question susceptible
d'être tranchée par voie judiciaire? — Le caractère politique
d'une décision n'exclut pas l'application de la Charte — Sens
de l'expression «sécurité de [la] personne» — Sécurité contre
les arrestations ou détentions arbitraires — Adoption de l'opi-
nion exprimée par le vicomte Radcliffe dans Chandler and
Others v. Director of Public Prosecutions, [19641 A.C. 763
(C.L.) — Une question soumise à la prérogative royale consti-
tue un domaine .relevant du Parlement» et la Charte s'appli-
que — La Charte ne peut exiger des tribunaux </