Jugements

Informations sur la décision

Contenu de la décision

A-1331-83
La Reine, le très honorable Premier ministre, le procureur général du Canada, le secrétaire d'État aux Affaires extérieures, le ministre de la Défense (appelants) (défendeurs)
c.
Operation Dismantle Inc., Syndicat canadien de la Fonction publique, Syndicat des postiers du Canada, Syndicat national de la Fonction publique provinciale, Fédération du travail de l'Ontario, Arts for Peace, Association canadienne d'éduca- tion et de recherche pour la paix, Mouvement canadien pour une fédération mondiale, Alberni Valley Coalition for Nuclear Disarmament, Comox Valley Nuclear Responsibility Society, Cranbrook Citizens for Nuclear Disarmament, Peace Education Network, Windsor Coalition for Disarmament, Union of Spiritual Communities of Christ Committee for World Disarmament and Peace, Against Cruise Testing Coalition, La Voix des femmes (C.-B.), Comité national d'action sur le statut de la femme, Carman Nuclear Disarma ment Committee, Project Survival, Denman Island Peace Group, Thunder Bay Coalition for Peace and Nuclear Disarmament, Muskoka Peace Group, Global Citizens' Association, Association des médecins pour la responsabilité sociale (sec- tion de Montréal) (intimés) (demandeurs)
Cour d'appel, juges Pratte, Ryan, Le Dain, Mar- ceau et Hugessen—Ottawa, 11 et 12 octobre; 28 novembre 1983.
Droit constitutionnel Charte des droits Appel de l'ordonnance rejetant la requête en radiation de la déclaration et en rejet de l'action Décision du Cabinet d'autoriser les essais américains de missiles de croisière au Canada Action en jugement déclaratoire portant que la décision du Cabinet est inconstitutionnelle parce qu'elle viole des droits garantis par la Charte Demande d'injonction interdisant les essais La déclaration soulève-t-elle une question susceptible d'être tranchée par voie judiciaire? Le caractère politique d'une décision n'exclut pas l'application de la Charte Sens de l'expression «sécurité de [la] personne» Sécurité contre les arrestations ou détentions arbitraires Adoption de l'opi- nion exprimée par le vicomte Radcliffe dans Chandler and Others v. Director of Public Prosecutions, [19641 A.C. 763 (C.L.) Une question soumise à la prérogative royale consti- tue un domaine .relevant du Parlement» et la Charte s'appli- que La Charte ne peut exiger des tribunaux </